La Cour de Justice de l’UE a rendu un arrêt le 21 janvier 2016 (Affaire C-335/14) interprétant l’article 13 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relative notamment aux exonérations de TVA des activités liées à l’assistance sociale et la sécurité sociale.
Le litige opposait la société « Les Jardins de Jouvence » à l’État belge qui lui a refusé de déduire la TVA acquittée en amont dans le cadre de travaux immobiliers qu’elle a réalisés en vue de l’exploitation d’une résidence-services de soins de longue durée.
Selon la Cour, l’assujetti est exempté de TVA et n’a par conséquent aucun droit à déduction de cette taxe, étant donné la reconnaissance formelle de son caractère social, pour fournir des prestations de services étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale. La Cour précise qu’il est indifférent que l’exploitant de résidence-services, en cause au principal, bénéficie ou non de subsides ou de toute autre forme d’avantage ou de participation financière de la part des pouvoirs publics. En effet, c’est le caractère social de la prestation qui prime.
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