Une soixantaine d’étudiants considérés comme non-résidents en Belgique ont introduit un recours devant la justice belge critiquant la différence de traitement entre étudiants résidents et non résidents. La Communauté française de Belgique a en effet mis en place des mesures pour contingenter les inscriptions d’étudiants non-résidents aux formations universitaires de kinésithérapie et réadaptation, de médecine vétérinaire et médico-sociale. Ces mesures ont été prises du fait de l’afflux importants d’étudiants français dans ces filières.
Les étudiants qui ont saisi la justice estiment que ces restrictions sont contraires aux principes de libre circulation et de non discrimination reconnus par le droit communautaire. La Cour Constitutionnelle belge a demandé à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) si ces mesures peuvent être justifiées par le fait qu’elles ont été prises « pour endiguer un afflux d’étudiants d’un État membre voisin, par le poids excessif qu’une telle situation engendre sur les finances publiques belges et par les conséquences négatives sur la qualité de l’enseignement dispensé ». La Commission européenne et l’Autriche soutiennent la position de la Communauté française de Belgique.
En savoir plus sur l’affaire C-73/08 N. Bressol e.a. et C. Chaverot e. a/Gouvernement de la Communauté française : http://curia.europa.eu/fr/index.htm