Date de publication : 23 Avril 2009
Date de modification : 23 Avril 2009
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a condamné la France le 10 février 2009 pour ne pas avoir transposé à temps la législation européenne relative à la livre circulation des travailleurs roumains et bulgares dans le domaine des professions libérales. Si des mesures nécessaires ont été prises pour les vétérinaires, celles concernant les avocats, médecins, dentistes et architectes ne sont pas encore appliquées.Pour en savoir plus sur l’arrêt C-224/08 Commission c/ France : http://curia.europa.eu/