Les éléments d'orientation expliquent les règles communautaires qui s'appliquent lors de la sélection des partenaires privés des PPPI. En fonction du type de mission attribuée au PPPI (marché public ou concession), les directives marchés publics ou les principes généraux du Traité CE s'appliquent à la sélection du partenaire privé. La communication interprétative exprime également le point de vue de la Commission selon lequel, en droit communautaire, une seule procédure d'attribution suffit pour mettre en place un PPPI. En effet, le droit communautaire n'exige pas une double procédure (la première pour la sélection du partenaire privé du PPPI, et la seconde pour l'attribution du marché public ou de la concession à l'entité à capital mixte) lors de la création d'un PPPI.
La communication met en lumière qu’en principe les PPPI doivent conserver leur champ d'activité initial, c'est-à-dire demeurer dans le cadre défini par le contrat attribué à l’origine, et ne peuvent pas obtenir de marchés publics nouveaux ou de concessions nouvelles sans une procédure de mise en concurrence qui respecte le droit communautaire des marchés publics et des concessions. Cependant, il est reconnu que le PPPI étant habituellement créé pour la prestation d'un service sur une période assez longue, celui-ci doit être en mesure de s'adapter à certains changements intervenus dans l'environnement économique, juridique ou technique. La Communication explique dans quelles circonstances ces développements peuvent être pris en considération.
La communication publiée aujourd’hui suit les engagements que la Commission a pris de fournir des éléments d'orientation dans le domaine des services d'intérêt général, tels que ces engagements figurent dans la «communication sur les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général » du 20 novembre 2007.
La communication interprétative est disponible à l’adresse suivante :
http://ec.europa.einternal_market/publicprocurement/ppp_fr.htm