La Cour européenne de justice a prononcé son arrêt le 22 octobre 2015 dans l’affaire C‑552/13 concernant à la fois la gestion de services publics de santé, la fourniture de services de santé relevant des hôpitaux publics, au sein d’établissements privés et l’exigence que les prestations soient fournies dans une municipalité particulière.
Il ressort du dossier qu’au Pays basque (Espagne), la prestation des services publics de santé est assurée sur la base d’un système d’organisation territoriale et de répartition en zones de santé. Conformément à ce système, les patients relevant du service public de santé sont desservis par un hôpital public, dénommé «hôpital de référence», situé dans la zone de santé correspondante.
Afin de désencombrer les établissements hospitaliers publics et de raccourcir les périodes d’attente des patients, relevant de ces établissements, qui ont besoin de soins médicaux que les services publics de santé ne peuvent pas réaliser dans un délai raisonnable, les autorités compétentes ont établi un mécanisme de collaboration avec des établissements de santé et des hôpitaux privés, selon lequel certains services publics de soins médicaux d’appui sont externalisés et assurés par ces établissements privés, sur une base contractuelle et à la suite de la passation d’un marché public de services. Ainsi, ces établissements privés mettent à la disposition du service public de santé leurs infrastructures et leurs moyens techniques et humains, à savoir, notamment, des infirmiers et des assistants, dans le but de contribuer à l’accomplissement des tâches du système de service public de santé. Toutefois, les interventions chirurgicales et les autres soins médicaux sont assurés par des chirurgiens relevant du service public de santé, qui se rendent à cet effet dans lesdits établissements privés.
C’est dans ce cadre que, le 15 décembre 2010, la directrice territoriale de la Biscaye du département de la santé du gouvernement basque a approuvé le cahier des charges, le coût et le dossier du marché de gestion de services publics concernant des «interventions de chirurgie mineure, générale et digestive, de gynécologie, d’urologie, de traumatologie et de chirurgie orthopédique» pour des patients relevant des hôpitaux publics de Basurto, situé dans la municipalité de Bilbao, et de Galdakao, situé dans la municipalité de Galdakao. Le marché serait attribué sur la base d’une procédure ouverte et l’avis portant appel à candidatures a été publié au Boletín Oficial del País Vasco (Journal officiel du Pays basque) du 31 janvier 2011. La valeur estimée maximale du marché, y compris les reports éventuels, était de 5 841 041,84 euros (ci‑après le «marché n° 21/2011»).
Le 10 mai 2011, la même autorité publique a approuvé le cahier des charges, le coût et le dossier du marché de gestion de services publics concernant des «interventions chirurgicales d’ophtalmologie», pour des patients relevant de l’hôpital public de Galdakao. Le marché serait attribué par procédure ouverte et l’avis portant appel à candidature a été publié au Boletín Oficial del País Vasco du 14 juin 2011. La valeur estimée maximale du marché, y compris les reports éventuels, était de 6 273 219,53 euros (ci‑après le «marché n° 50/2011»).
Tant dans le cas du marché n° 21/2011 que dans celui du marché n° 50/2011, l’adjudicataire‑prestataire de services serait rémunéré directement par le département de santé du gouvernement basque, pris en sa qualité de pouvoir adjudicateur.
Les cahiers des charges techniques concernant ces deux marchés précisent, au point relatif aux exigences minimales, intitulé «Localisation»:
«Eu égard à la nécessité de fournir ces services à proximité suffisante des patients et de leurs proches, à l’offre de transport public et à la durée des déplacements, ainsi qu’à la nécessité de minimiser les déplacements indispensables du personnel médical des hôpitaux [...], les centres de santé proposés doivent se situer dans la municipalité de Bilbao.»
Par conséquent, conformément aux cahiers des charges desdits marchés, le lieu d’exécution des prestations relevant de ceux‑ci serait exclusivement la municipalité de Bilbao.
Grupo Hospitalario Quirón, propriétaire d’un hôpital général privé situé dans la municipalité d’Erandio, a attaqué les deux appels d’offres publics concernant les marchés nos 21/2011 et 50/2011, initialement par voie administrative, puis par voie judiciaire. Il a fait valoir que l’exigence d’exécution des prestations visées par ces appels d’offres dans la municipalité de Bilbao était contraire aux principes d’égalité de traitement, de libre accès aux appels d’offres et de libre concurrence.
Selon la Cour, l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, s’oppose à une exigence, telle que celle en cause au principal, formulée en tant que spécification technique dans des avis de marchés publics portant sur la fourniture de services de santé, selon laquelle les prestations médicales faisant l’objet des appels d’offres doivent être fournies par des établissements hospitaliers privés situés exclusivement dans une municipalité donnée, qui peut ne pas être celle du domicile des patients concernés par ces prestations, dès lors que cette exigence comporte une exclusion automatique des soumissionnaires qui ne peuvent pas fournir ces services dans un tel établissement situé dans cette municipalité, mais qui remplissent toutes les autres conditions de ces appels d’offres.