MARCHES PUBLICS
Arrêt - Affaires jointes C-226/04 et C-228/04 La Cascina et Zilch, 9 février 2006
Un arrêt intéressant, le premier en la matière, qui devrait satisfaire les établissements adjudicateurs de marchés de prestations de services.
Trois entreprises italiennes ont répondu à un appel d'offres portant sur l'attribution d'un marché de services de restauration pour le compte du ministère de la Défense. Elles ont été exclues de la procédure par le pouvoir adjudicateur au motif qu'elles n'étaient pas en règle avec le paiement des cotisations de sécurité sociale pour deux d'entre elles et le paiement des impôts pour la troisième. Elles ont demandé l'annulation de la décision d'exclusion, avançant qu'elles avaient régularisé a posteriori leur situation ou qu'elles avaient bénéficié d'une amnistie fiscale et d'un dégrèvement d'impôts.
La CJE, saisie par le tribunal administratif italien compétent, précise que la directive 92/50/CEE du Conseil du 18/06/1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, prévoit sept cas d'exclusion, dont le non respect des obligations en matière de sécurité sociale et le non paiement des impôts et taxes. L'appréciation de ces manquements est laissée à l''Etat membre qui ne peut en prévoir d'autres. Il doit en effet préciser le contenu et la portée des obligations fiscales et sociales de même que les modalités d'accomplissement.
C'est ainsi l'Etat membre qui établira le délai dans lequel le paiement devra avoir été effectué (en tout état de cause avant l'attribution du marché). Pour répondre aux critères de transparence et d'égalité, le délai doit avoir été connu avec exactitude et avoir été rendu public. Le candidat qui n'aurait pas rempli ses obligations dans le délai imparti doit pouvoir prouver qu'il a bénéficié de mesures prévues par le droit national (clémence, amnistie fiscale, arrangements).