Date de publication : 10 Décembre 2015
Date de modification : 10 Décembre 2015
Le 16 juillet 2015 la Cour a rendu un arrêt concernant les Médicaments préparés en pharmacie selon les indications d’une pharmacopée et destinés à être délivrés directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie.
Des médicaments à usage humain, délivrés sur prescription médicale et ne bénéficiant pas d’une autorisation de mise sur le marché ne peuvent bénéficier de dérogation que s’ils ont été préparés selon une prescription médicale rédigée antérieurement à leur préparation, laquelle doit être réalisée spécifiquement pour un malade préalablement identifié. Lesdits médicaments ne peuvent bénéficier de la dérogation que s’ils sont délivrés directement par la pharmacie qui les a préparés aux patients qu’elle approvisionne.