Qualifications professionnelles - négociations en trilogue.

Date de publication : 11 Juillet 2013
Date de modification : 11 Juillet 2013

Les trois institutions sont parvenues à un accord, en particulier, sur :

- l'introduction d'une carte d'aptitude professionnelle, sous forme d’un certificat électronique fondé sur le système existant pour le marché intérieur de l'information (IMI), qui facilite l'échange d'informations entre les administrations des États membres;

- la reconnaissance tacite dans les administrations des cas qui ne parviennent pas à répondre à la demande dans le délai imparti;

- La mise en place d'un système d'alerte sur les déchéances des professionnels de la santé.

 

Un consensus semble également possible sur les 12 années d’expérience requises pour la formation des infirmières. Cependant, des divergences demeurent sur certaines questions tel que l'accès partiel, où le Conseil veut maintenir la possibilité pour les États membres de la rejeter sur la base de raisons primordiales d'intérêt général. Les positions divergent également  sur la question des actes d’exécution et déléguées.

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