Le Conseil prend ses distances avec la Commission et le Parlement sur plusieurs points. Par exemple, il soutient l’idée que, si des raisons impérieuses d’intérêt général le justifient, comme un risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale, l’État membre d’affiliation peut limiter l’application des règles de remboursement des soins de santé transfrontaliers.
Il souhaite également que les États membres puissent continuer à gérer le flux de patients sortants, soit en exigeant une autorisation préalable pour certains soins (ceux qui incluent une hospitalisation, qui nécessitent le recours à une infrastructure médicale hautement spécialisée et coûteuse, ou qui suscitent des préoccupations liées à la qualité ou à la sécurité des soins), soit par l’application du principe de l’intermédiation du médecin généraliste («gatekeeper»). En même temps, le Conseil souhaite qu’un État membre de traitement ait le droit d’adopter des mesures relatives à l’accès au traitement si des raisons impérieuses le justifient, afin de gérer l’afflux de patients et d’assurer la permanence et la continuité des soins sur son territoire. Il a également un point de vue restrictif sur la e-santé et les réseaux européens de référence.
La position du Conseil a été transmise au Parlement européen pour la préparation de sa seconde lecture.
Pour plus d’informations :
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/lsa/116482.pdf