L’enjeu principal de cette proposition est l’élargissement de possibilités d’exceptions de notification pour certaines structures, entreprises publics ou privées qui fournissent des services d’intérêts économiques généraux, qui ont un impact faible sur la concurrence du marché unique. Ceci est déjà le cas pour les hôpitaux mais les autres services de santé pourraient aussi être dispensés de cette notification.
Les nouvelles règles souhaitent mettre en évidence les contraintes dues à la compensation minimale des services d’intérêts économiques généraux. Alors que les minimas actuels sont dispensés de notification lorsque les compensations publiques qu’elles reçoivent sont inférieures à 200 000 € par tranche de 3 années fiscales. La proposition propose d’augmenter ce seuil à 100 000 € par année fiscale.
Les conditions qui détermineraient cette exception de notification seraient toutefois définies par de nouvelles règles plus strictes en termes de méthodologie employés pour l’évaluation des coûts afin de fixer le montant de la compensation ; mais aussi concernant les différents seuils décrétant l’allocation d’aide de finances publiques des services d’intérêts économiques généraux.
Différentes parties prenantes ont tout de suite réagi et présenté leur position sur le projet proposé par la Commission. Le plus important de ces acteurs, l’Intergroupe Services publics du Parlement européen a communiqué sa réponse initiale, le jour où l’avant-projet détaillé a été publié. À la lumière de l'incertitude juridique actuelle qui pèse sur les Services d'Intérêt Général (SIG) pour les pouvoirs publics et les bénéficiaires, l’Intergroupe approuve l'objectif de la Commission de fournir des éclaircissements juridiques et une plus grande certitude pour les pouvoirs publics dans la prestation de services publics, ainsi qu’une approche plus diversifiée et proportionnée.
L'intergroupe insiste sur le rôle des SIG, en particulier dans le contexte de la crise économique et sociale actuelle et souligne sa contribution à la cohésion sociale, la performance économique, la compétitivité et la sauvegarde de l'accès égal aux biens et services communs. Par ailleurs, l'Intergroupe Services publics rappelle le principe de subsidiarité et le large pouvoir discrétionnaire des autorités publiques de fournir, d'exécuter et organiser les SIG et souligne le rôle de la Commission d’établir les principes et les conditions (en particulier financière et économique) qui permettra aux pouvoirs publics de remplir leur tâche aussi facilement et efficacement que possible.
L'Intergroupe soutient l'application de seuils, mais suggère d'augmenter ceux qui déterminent l'application de la décision actuelle SIEG. Aussi, il invite la Commission à envisager l'extension du champ des exonérations de notifications générales existantes et de proposer des règles de minimas pour les SIEG locaux et sociaux qui ont un impact minimal sur le marché intérieur. Entre autres choses, l'Intergroupe demande à la Commission européenne de clarifier et simplifier les règles concernant mandatement et le contrôle de la surcompensation. Enfin, il recommande à la Commission d'adopter une méthodologie formelle, une boîte à outils concrets et à fournir plus de formation pour les autorités locales et régionales.
Plus d'informations: http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/sgei.html