La FHF avait engagé en juin 2023 un recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite de refus du gouvernement de modifier le décret du 19 septembre 2020 relatif au versement du CTI.
La FHF avait demandé la modification de ce décret, dans sa version consolidée du 30 novembre 2022, pour étendre le bénéfice du CTI aux agents des filières administrative et technique de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein d’établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes.
Le Conseil d’Etat a estimé que le pouvoir réglementaire, en excluant certaines catégories d’agents du bénéfice du CTI, s’était « borné à faire application des dispositions de l’article 48 de la LFSS 2021 » que le Conseil Constitutionnel a jugé conformes à la constitution (décision du 21 mars 2024 sur la QPC soulevée par la FHF).
Les agents des filières administrative et technique des ESMS publics autonomes restent donc toujours exclus de la mesure de revalorisation socle du Ségur de la santé.
Dans le même temps, la convention collective unique étendue qui vient d’être signée dans le secteur privé non lucratif et agréée par le gouvernement prévoit une extension de cette mesure pour les professionnels non bénéficiaires des ESMS privés non lucratifs.