L’article 12 de la loi bien vieillir du 8 avril 2024 a complété l’article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles par un paragraphe relatif au recueil du consentement des usagers des ESMS au contrôle de leur espace privatif : « La conclusion du contrat de séjour ou l’élaboration du document individuel de prise en charge donne lieu à l’accord de principe ou au refus de la personne accueillie ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 ainsi que pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de sa prise en charge, qui s’effectuent dans le respect des droits mentionnés à l’article L. 311-3, à partir d’un système d’information mentionné à l’article L. 312-9, dans des conditions définies par décret. Sur chacun de ces points, l’accord ou le refus est consigné par écrit dans le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge et demeure révocable à tout moment. »
1/ En application de cette disposition, le décret n°2025-1393 du 29 décembre 2025 insère dans le code de l’action sociale et des familles un nouvel article R.313-24-5 qui précise que :
l’accord écrit de l’occupant (ou de son représentant légal) est recueilli et consigné lors de la conclusion du contrat de séjour ou de l’élaboration du document individuel de prise en charge
le directeur de l’ESMS tient à jour, au fur et à mesure des admissions, la liste des personnes ayant donné leur accord pour un contrôle effectué dans leur espace privatif
que cet accord est révocable à tout moment, y compris au moment du contrôle, et donne lieu à la mise à jour de la liste
que la liste peut être demandée par l’autorité compétente dans le cadre d’un contrôle et lui est communiquée dans le délai qu’elle fixe.
2/ Le décret n°2025-1395 du 29 décembre 2025 fait évoluer le contenu du contrat de séjour dans les ESMS pour intégrer ce recueil du consentement.
La nouvelle rédaction de l’article D. 311 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le contrat de séjour (ou le document individuel de prise en charge) doit désormais comporter une annexe pour consigner « la mention expresse de l’accord ou du refus de la personne accueillie ou accompagnée ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 ».
Cette nouvelle annexe doit également permettre de recueillir le consentement pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de la prise en charge, conformément aux dispositions du RGPD.