Publié au journal officiel du 12 mars 2025, le décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 définit les modalités de mise en œuvre et la liste des territoires concernés par l’expérimentation d’un quota de chambres réservées à l’accueil de nuit dans les EHPAD et résidences autonomie pour une durée de 2 ans à compter du 1er juin 2024, telle que prévue par l’article 27 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024 :
Le décret fixe la liste des territoires concernés (régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Normandie, Occitanie et Pays de la Loire) et définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation et le contenu minimal de la convention.
Il définit également l’accueil de nuit comme l’une des modalités de l’accueil temporaire et précise les informations nécessaires à l’évaluation de l’expérimentation que les gestionnaires concernés par l’évaluation devront transmettre.