Suite à la publication de l'ouvrage « Les fossoyeurs » de Victor Castanet la commission des affaires sociales du Sénat a mis en place une mission d'information dotée de pouvoirs d'une commission d'enquête.
La commission a consacré ses travaux à la question du contrôle et, plus largement, à l'exercice du pilotage stratégique du secteur par l'État et les autorités de tarification.
Ces travaux font apparaître des lacunes dans le contrôle des établissements. Les limites de ces contrôles viennent de la réglementation mais aussi des moyens insuffisants qui y sont consacrés, alors que la présence de groupes privés lucratifs gestionnaires de plusieurs établissements n'a pas été prise en compte.
Le rapport d’information propose une vision globale de la place des groupes privés à but lucratif dans le secteur, de l'évolution de leurs relations avec l'État et les autorités de tarification et de contrôle.
La mission propose de renforcer l'environnement réglementaire dans lesquels ces groupes développent leur activité afin d'améliorer la qualité de la prise en charge des résidents. Cette démarche doit être complétée par une meilleure articulation de l'activité des autorités chargées des contrôles tant au niveau national que départemental et le développement d'un dialogue de gestion entre ces groupes et la CNSA.
Elle souhaite aussi réinsérer les établissements dans une politique globale en adéquation avec les besoins que va nourrir l'évolution démographique des années à venir.
