Date de publication : 15 Novembre 2021
Date de modification : 1 Juin 2022
Pris en application de l'article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 apporte des précisions sur le nouveau dispositif d'évaluation de la qualité des ESMS, basé sur le référentiel qui doit être publié par la Haute Autorité de Santé :
- le décret définit le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des ESMS
- la programmation des évaluations est fixée par arrêté des autorités en charge des autorisations et s'articule avec le calendrier éventuellement prévu par le CPOM
- le décret aménage un régime transitoire pour les ESMS concernés par le moratoire (évaluations qui devait être réalisée en 2020 ou 2021)