Notes juridiques - Obligations portant sur les établissements

Ces notes ont pour objet de présenter de façon synthétique les principales obligations applicables aux établissements sanitaires et médico-sociaux publics en matière de transition écologique.

5 sujets :

Restauration : 

• Précisions diverses : sanctions (1.2 don), entrée en vigueur de l'arrêt des tickets de caisse (2.1)
• Ajout du don ou vente à prix modique aux salariés (1.5) : conditions précisées par l'URSSAF
• Ajout d'éléments sur la qualité nutritionnelle (3.1) et l'apport de la loi Bien vieillir du 8 avril 2024 sur les règles applicables aux EHPAD
• Ajout d'éléments sur les produits à base de viande et les préparations de viande issus du décret du 4 mars 2024 dans le cadre de l'information aux usagers (3.4)

Déchets : 

• Précisions diverses : conseillers à la sécurité pour le transport (2.), filières REP (3.3), recensement des seuils de gratuité (3.3, nbp 23)
• Ajout pneumatiques (3.3.2)
• Ajout décret du 8 mars 2024 pour le don de matériels médicaux (5.2)
• Ajout du don de matériels informatiques (5.3) : conditions de don, valeurs maximales, etc.

Santé environnementale : 

• Précisions sur le carnet sanitaire et la surveillance de la qualité de l'eau, et sur les températures maximales afin de limiter les risques de brûlure (4.)

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