L'article 3 (Retards de paiement) est plus strict que les articles 3 et 4 de la directive actuelle, en limitant le délai de paiement et la durée de la procédure d'acceptation ou de vérification à un maximum de 30 jours, et en éliminant toute référence à la notion de pratiques et clauses manifestement déloyales.
Sans surprise, les exceptions prévoyant un délai de paiement maximal de 60 jours pour les soins de santé et les autorités publiques exerçant des activités économiques, telles qu'elles figurent à l'article 4, paragraphe 4, points a) et b), de la directive actuelle, sont supprimées.
Dans la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, l'article 4 dispose que les États membres peuvent prolonger les délais visés au paragraphe 3, point a), jusqu'à un maximum de 60 jours civils pour "b) les entités publiques fournissant des soins de santé qui sont dûment reconnues à cette fin."
HOPE avait convaincu la rapporteur au Parlement européen d’une telle disposition qui au final avait été acceptée, non seulement par le Parlement mais également par les Etats membres, contre l’avis de la Commission européenne.
La proposition : Proposition pour un règlement retards de paiement