Date de publication : 24 Décembre 2021
Date de modification : 9 Mai 2022
Dans son arrêt rendu dans l’affaire C 214/20, la Cour précise qu’une période de garde sous régime d’astreinte assurée par un sapeur-pompier réserviste, durant laquelle ce travailleur exerce, avec l’autorisation de son employeur, une activité professionnelle pour son propre compte mais doit, en cas d’appel d’urgence, rejoindre sa caserne d’affectation dans un délai maximal de dix minutes, ne constitue pas du « temps de travail » au sens de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, si les contraintes imposées audit travailleur n’affectent pas significativement la faculté de ce dernier à gérer librement son temps au cours de ladite période.