Publication de l’instruction relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l’activité de psychiatrie

Cette instruction vient préciser les deux décrets relatifs aux autorisations :

• Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;
• Décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie.

Pour rappel, l’activité de psychiatrie est structurée en quatre mentions :

1. La mention « Psychiatrie de l’adulte » comprenant les prises en charge de l’adulte ;
2. La mention « Psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent » comprenant les prises en charge de l’enfant et de l’adolescent de la naissance jusqu’à 17 ans révolus ;
3. La mention « Psychiatrie périnatale » comprenant les soins conjoints parents-bébés dès l’anteconceptionnel et le prénatal ;
4. La mention « Soins sans consentement » comprenant les prises en charge visées aux chapitres II et III du titre I du livre II de la troisième partie du code de la santé publique.

Cette instruction vient détailler un certain nombre d’obligations afin de préciser les exigences attendues des établissements :

• Obligation de proposer les trois natures de prise en charge (hospitalisation à temps complet, à temps partiel et soins ambulatoires)
• Obligation de convention entre établissements non sectorisés et établissements de secteur, cohérence avec le projet territorial de santé mentale (PTSM)
• Participation au réseau des urgences
• Dispositif de prévention, d’accueil et de prise en charge de la crise
• Organisation, en cas de besoin lié à des situations complexes, de réunions de concertation pluridisciplinaire

D’autres dispositions spécifiques relatives aux différentes mentions sont également indiquées :

• Prise en charge des personnes âgées
• Prise en charge des adolescents et des jeunes adultes

Vous trouverez l'instruction en téléchargement ci-dessous.