- Le décret no 2017-584 du 20 avril 2017 a fixé les modalités d’application de ce nouveau contrat tripartite : contenu, procédure de contractualisation et évaluation. Par ailleurs, il précise les règles relatives à l’élaboration du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins.
L’article 2 précise que les CBU, CAQOS, CAPES… conclus avant le lendemain de la date de publication du présent décret, en application des dispositions des articles L. 162-22-7, L. 162-30-2 à L. 162-30-4 et L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée continuent à produire leurs effets jusqu’au 31 décembre 2017 et deviennent caduques au 1er janvier 2018.
- En outre, deux arrêtés du 27 avril 2017 définissent le contrat type d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins ainsi que ses seuils de références.