Réponse de la FHF au Directeur de la Sécurité Sociale sur un projet d'arrêté interministériel fixant la marge applicable aux médicaments rétrocédés :
Vous nous soumettez pour avis un projet d’arrêté interministériel fixant la marge applicable aux médicaments rétrocédés par les établissements publics de santé à 28€ par ligne de prescription.
Compte tenu du délai imposé, réception de votre courrier le 1er août et réponse pour le 4 août, nous ne pouvons étayer notre réponse d’éléments financiers suffisants et récents.
Cependant, les précédentes études menées en concertation avec les établissements nous conduisent à évaluer la perte au 2/3 de la marge actuelle, soit un manque à gagner de 130 millions d’euros. La Fédération Hospitalière de France ne peut qu’émettre un avis négatif sur cet arrêté au vu de cette marge forfaitaire insuffisante qui engendrerait une baisse significative des recettes.
Je trouve très regrettable de fixer un montant d’indemnité avant toute étude de coûts, celle-ci étant prévue au premier semestre 2007.