Date de publication : 28 Juillet 2006
Date de modification : 28 Juillet 2006
Le décret n°2006-909 du 21 juillet, JO du 23 juillet, détaille les modalités du dispositif d’accréditation. Il précise les 21 spécialités concernées par cette procédure d’accréditation, et fixe la durée de l’accréditation à 4 ans. Il définit, en outre, les missions des organismes agréés par la HAS, qui organiseront l’accréditation. Il précise aussi les conditions d’attribution des aides à la souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle , et introduit un nouveau chapitre au Code de la Sécurité Sociale intitulé « participation de la CNAMTS aux assurances en responsabilité civile ».