Mandataire Judiciaire - Service Judiciaire à la Protection des Majeurs

Mandataire Judiciaire - Service Judiciaire à la Protection des Majeurs

CDD

Un poste de Mandataire Judiciaire au sein du Service Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs à temps plein est à pourvoir au sein du CPN.

Présentation du service :
Le service mandataire judiciaire exerce les mesures de protection que le juge des tutelles lui confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.
La mesure de protection juridique vise à protéger non seulement le patrimoine mais aussi la personne du majeur protégé.

Le service exerce les mesures au bénéfice des majeurs protégés qui sont suivis et accompagnés par les services sanitaires ou médico-sociaux du Centre Psychothérapique de Nancy. Cela comprend également les personnes qui sont hospitalisés en Accueil Familial Thérapeutique, et celles qui sont suivies en ambulatoire par les Centre Médico-Psychologiques du CPN.
Enfin, par convention, le service mandataire judiciaire du CPN peut être amené à exercer des mesures de protection au sein du Centre Hospitalier de Saint- Nicolas de Port, du Centre Hospitalier de Toul, du Centre Hospitalier de Pont-à-Mousson ainsi que le Centre Hospitalier de Pompey-Lay St Christophe, et l'EHPAD de Gerbéviller.

Par délégation du Directeur du Centre Psychothérapique de Nancy, les préposés du service mandataire à la protection judiciaire des majeurs exercent leurs mesures de protection des majeurs en toute indépendance dans le cadre des mandats confiés par le Juge des tutelles. Ils rendent compte de leur activité à l'autorité judiciaire.

Sans porter atteinte à l'exercice indépendant des mesures de protection, le Directeur des coopérations et des structures médico-sociales, évalue les professionnels du service, et anime un comité se suivi chargé de veiller à la continuité et à la qualité du service en lien avec le projet de service, à l'application des procédures et obligations légales et à l'équilibre financier du service mandataire.

Le service mandataire à la protection des majeurs est un service médico-social disposant d'un budget annexe. Il applique les dispositions prévues par la loi du 2 janvier 2002, et notamment celles propres à garantir le droit des personnes.

Composition du service : 1 secrétaire 2 préposés mandataires judicaires


Missions:
Dans le cadre du mandat judiciaire confié par le Juge des tutelles :
Le mandataire judiciaire à la protection du majeur protégé assure la gestion des biens et la protection de la personne dans le cadre de mandats judiciaires (tutelle, curatelle, mandat spécial) en référence au projet de service
Il assiste les majeurs protégés dans les actes de la vie civile sur le plan de leur situation sociale, familiale, financière et patrimoniale.

Il évalue la situation matérielle, sociale et familiale de la personne et définit avec elle, sa famille et le cas échéant les professionnels intervenant autour du majeur protégé un projet d'intervention contractualisé dans un document individuel de prise en charge.

Il assure la protection et la gestion des biens et des ressources de la personne.
Il rend compte de l'exercice effectif des mesures à l'autorité judiciaire.

Dans le cadre du service mandataire :

Il participe à l'élaboration et à l'évolution du projet de service et des procédures internes.
Il renseigne les tableaux de bord de suivi d'activité et les documents d'autocontrôle.
Il participe aux évaluations internes et externes prévues par la loi de 2002.
Il établit le rapport d'activité de son service.
Il contribue à porter les valeurs du service et à communiquer sur son activité.
Il utilise le logiciel de gestion de mesures (UNI-T) adopté par le service.

Autres missions spécifiques :

Chaque mandataire peut être chargé de missions spécifiques liées à sa formation et à son expérience professionnelle :
- Veille juridique et réglementaire
- Relations avec les autorités de tutelle et les partenaires extérieurs
- Evaluation qualité
- Suivi et supervision de la facturation
- Relations avec le Trésor Public
- Relations avec les services de soins et médico-sociaux du CPN

Compétences:
- Connaître les spécificités juridiques applicables aux majeurs protégés,
- Savoir mettre en uvre une gestion administrative, budgétaire, fiscale et patrimoniale efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne dans le respect de ses droits,
- Connaître et comprendre les capacités d'autonomie de la personne protégée,
- Savoir inscrire l'intervention du mandataire dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel),
- Etre capable de créer une relation de confiance avec la personne protégée,
- Savoir communiquer et échanger avec les partenaires dans l'intérêt de la personne protégée,
- Respecter l'éthique et la déontologie de l'intervention tutélaire,
- Disposer du permis de conduire,

Spécificité du service:

Les Mandataires judiciaires doivent posséder le Certificat National de Compétence (CNC) de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou s'engager à s'inscrire dans le nouveau processus de formation (Licence Professionnelle Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs).

La connaissance du logiciel UNI-T est un réel avantage pour le fonctionnement du service.

Centre Psychothérapique Centre Psychothérapique de Nancy C.P.N.
1 rue du Docteur Archambault BP : 11010
54521 Laxou

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