Amiante et cessation anticipée d’activité : décret du 28 mars 2017

Pris en application de l’article 146 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ce décret étend aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public qui en font la demande le bénéfice d’une cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique y afférente, dès lors qu’ils ont été reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.

Points essentiels

• L’article 1 du décret fixe à cinquante ans l’âge à partir duquel les agents publics souffrant d’une maladie liée à l’amiante peuvent demander le bénéfice de la cessation anticipée d’activité.
• Afin de bénéficier de la cessation anticipée d’activité et l’allocation y afférente, l’agent doit formuler une demande à l’autorité investie du pouvoir de nomination (directeur de l’établissement). La demande de l’agent est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l’établissement des droits.
• Le droit à la cessation anticipée d’activité est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision de cessation anticipée d’activité.
• L’allocation est versée chaque mois par le dernier employeur ayant rémunéré l’agent avant sa cessation anticipée d’activité.
• Les agents bénéficiaires de l’allocation spécifique ne sont pas pris en compte dans les effectifs.
• Le décret prévoit des dispositions spécifiques aux fonctionnaires (chapitre II) et aux agents contractuels de droit public (chapitre III).

Vous trouverez, en lien à droite, le décret.