Ce décret intervient en application de l’article 16 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (issu de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019) qui prévoit que la présidence des jurys et des instances de sélection, constitués pour le recrutement ou l'avancement des fonctionnaires, doit désormais être confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, selon une périodicité qui ne peut excéder quatre sessions consécutives.
Il indique qu’il est dérogé à cette règle de présidence alternée dans les cas suivants :
- Lorsqu'une disposition prévoit que le président d'un jury exerce cette mission en raison des fonctions qu'il occupe ou du fait de sa qualité, notamment de président ou de directeur d'un établissement ou d'une instance d'évaluation ;
- Pour les jurys ou instances de sélection organisés dans les établissements publics de santé dont l’effectif est inférieur à 40 agents ;
- Pour les ESMS visés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, lorsque, au sein de l'établissement, la filière des personnels de direction ou celle de l'emploi à pourvoir dans lesquelles le directeur de l'établissement est susceptible de choisir la personne qui le représentera est constituée pour au moins 80 % de personnes du même sexe. Lorsque ces opérations sont organisées pour le compte de plusieurs établissements dans la région ou le département, cette proportion est établie à l'échelle de la région ou du département.
Précisions :
- Un tableau annexé au décret liste les corps de fonctionnaires relevant de la FPH regroupés par filière.
- Les dérogations 2 et 3 sont applicables pendant une durée de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur du décret (lendemain de sa publication).
Vous trouverez, en lien à droite, le décret.