La loi du 24 août 2021 vise à garantir le respect des principes de la République et des exigences de la vie en société ainsi que libre exercice du culte.
Elle comporte plusieurs mesures dans le domaine de la santé.
- la formation des agents publics et référent laïcité
L’article 1 de la loi réaffirme le respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public et l’article 3 de la loi au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires la formation du fonctionnaire au principe de laïcité.
La fonction de « référent laïcité » est consacrée au sein de l'ensemble des administrations des trois versants de la fonction publique (y compris la fonction publique hospitalière).
La détermination des missions, les modalités et critères de désignation des référents laïcité seront précisés par décret en Conseil d’Etat.
Un autre décret viendra également préciser les conditions dans lesquelles le référent laïcité des établissements sanitaires et médico-sociaux échangera avec les ARS concernant les manquements des agents publics à l’exigence de neutralité.
- Nouvelles infractions pénales
L’article 9 de la loi prévoit une nouvelle infraction pénale sanctionnant les menaces, violences et intimidations exercées à l’égard des agents chargés du service public dans le but de se soustraire aux règles régissant le fonctionnement du service public (peine de prison de 5 ans et 75 000 euros d’amende).
Cet article impose également au représentant de l'administration ou de la personne de droit public ou privé chargée du service public concerné de déposer plainte lorsqu'il a connaissance de tels faits.
- Interdiction des certificats de virginité
L’article 30 de la loi insère au sein du Code de la santé publique l’interdiction aux professionnels d’établir un certificat de virginité et l’article 34 sanctionne l’incitation, la contrainte et les pressions exercées contre les personnes afin d'établir des certificats de virginité. Ces dispositions sont rendues applicables à Wallis et Futuna par l’article 96 de cette même loi.
Un décret en Conseil d’État viendra définir les modalités d’application de cette disposition.
Entrée en vigueur : La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication.