Date de publication : 6 Janvier 2016
Date de modification : 6 Janvier 2016
L'article 1er -III de ce décret fixe à 12.84 % (précédemment 12.80 %) le taux de contribution patronale à l’assurance maladie concernant les personnels relevant du régime général de la sécurité sociale.
Ce taux s’applique à compter du 1er janvier 2016.
Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.