Déclaration et paiement des cotisations sociales : dématérialisation obligatoire, décret du 20 juin 2014

En application des dispositions de l’article 27 de la Loi de financement de sécurité sociale pour 2014, ce décret détermine le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2015, les employeurs publics redevables de cotisations et contributions sociales d’un montant supérieur à 100 000 Euros au titre de l’année civile 2014, sont tenus d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations et paiement de celles-ci.

Le décret précise également le montant des majorations de cotisations en cas de méconnaissance de ces obligations.

Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.