Prélèvement à la source de l’impôt : Instruction de la DGFIP

A compter de cette date, les établissements devront assurer le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés à leurs agents. 

L'instruction rappelle les quatre obligations afférentes au collecteur :

• réceptionner chaque mois le taux transmis par l'administration fiscale et l'appliquer au revenu imposable du mois (si aucun taux n'est transmis, il faut appliquer un taux non personnalisé) ;
• calculer et opérer le prélèvement sur la rémunération nette imposable, en faisant ensuite figurer le montant du prélèvement réalisé sur le bulletin de paie ;
• déclarer chaque mois les prélèvements à la source ;
• reverser là aussi chaque mois (voire chaque trimestre sous certaines conditions) à la DGFiP le prélèvement à la source.

Vous trouverez, en lien à droite, l’instruction.