Le décret n° 2016-1335 du 7 octobre 2016 crée un statut d’étudiant hospitalier en maïeutique pour les étudiants en maïeutique en formation à compter du deuxième cycle de leurs études.
Ce statut entre en vigueur à compter du 10 octobre 2016.
Ce décret confère à ces étudiants la qualité d’agent public (nouvel article R 6153-98 du CSP), pose le principe de leur rémunération (nouvel article R 6153-105 du CSP) et précise leurs droits et obligations.
Ainsi, une section 7 intitulée « Fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique » et comportant les articles R.6153-98 à R.6153-110 est ajoutée au CSP (Livre 1er – 6ème partie – Chapitre III du titre V)
Leur rémunération annuelle brute est fixée comme suit :
- Etudiants en 5ème année : 2 998,85 € au 1er novembre 2016 puis 3 016,84 € au 1er février 2017
- Etudiants en 4ème année : 1 545,95 € au 1er novembre 2016 puis 1 555,22 € au 1er février 2017
En cas de stage en dehors de l’établissement de rattachement de leur structure de formation et sous réserve des conditions mentionnées à l’article D.6153-107, ces étudiants bénéficient d’une indemnité forfaitaire de transport fixée mensuellement à 130 € bruts.
En outre, la nouvelle rédaction de l’article R.6144-3 du CSP permet la représentation de ces étudiants au sein des CME des CH, lorsque la structure de formation en maïeutique est rattachée à un centre hospitalier.
Dans les CME de CHU, le représentant des étudiants en maïeutique est un étudiant en second cycle des études de maïeutique (nouvelle rédaction de l'article R.6144-3-1 du CSP)
Vous trouverez, en lien à droite, ce décret et ces deux arrêtés.