Il prévoit que certains professionnels exerçant leurs fonctions dans des établissements publics ayant le statut d’établissement social et médico-social non rattachés à un établissement public de santé puissent percevoir à partir du 1er octobre 2021 le complément de traitement indiciaire (CTI) institué par les accords de Ségur, c’est-à-dire une rémunération supplémentaire de 183 euros nets par mois, représentant 49 points d’indice.
Sont concernés les personnels titulaires et contractuels de la FPH, FPT, FPE appartenant aux corps suivants :
- Les aides-soignants ;
- Les infirmiers et infirmiers spécialisés ;
- Les cadres de santé ;
- Les masseurs-kinésithérapeutes ;
- Les orthophonistes ;
- Les orthoptistes ;
- Les ergothérapeutes ;
- Les audioprothésistes ;
- Les psychomotriciens ;
- Les auxiliaires de puériculture ;
- Les diététiciens ;
- Les aides médico-psychologiques ;
- Les auxiliaires de vie sociale ;
- Les accompagnants éducatifs et sociaux
Ce montant sera pris en compte dans le calcul de leur pension de retraite de manière rétroactive à compter du 1er octobre 2021 dans le cadre du PLFSS 2022.
L’accord prévoit que s’agissant des métiers des autres filières (notamment administrative, logistique, technique) qui « ne sont pas exposés aux mêmes logiques concurrentielles mais jouent un rôle indispensable dans l’accompagnement des personnes », la question de l’évolution de leur rémunération sera traitée dans le cadre d’une conférence sociale engagée d’ici la fin 2021.
Pour rappel : Le protocole d’accord relatif à l’extension du complément de traitement indiciaire (CTI) à certaines structures de la fonction publique hospitalière, signé le 11 février 2021 prévoit déjà d’étendre le bénéfice du CTI aux personnels titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant dans :
- Des établissements sociaux et médico-sociaux listé à l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles, rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD.
- Des structures dont l’activité conditionne le bon fonctionnement de l’EPS ou de l’EHPAD tels que les GCSMS visés à l’article L 312-7 du code de l’action sociale et des familles et les GIP à vocation sanitaire visés à l’article L 6134-1 du code de la santé publique.
A partir du 1er juin 2021, ces agents pourront bénéficier d’une rémunération supplémentaire de 183 euros net par mois, représentant 49 points d’indice. A ce titre, il convient également de préciser que le bénéfice du CTI aux agents concernés par l’extension ne sera pas rétroactif antérieurement au 1er juin 2021. Les agents exerçant leurs fonctions au sein des services nouvellement éligibles ne percevront donc le CTI qu’à compter du 1er juin 2021.
Un décret précisant les modalités de versement de ce CTI est à paraitre.
La prise en compte du CTI dans le calcul de la pension de retraite sera la même que pour les agents bénéficiant déjà du CTI, selon des modalités précisées par un décret pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale de 2022.