Des constats partagés et une situation d’urgence qui imposent d’agir
La FHF tient à saluer la qualité du rapport remis hier à la Première Ministre par Christine Pirès- Beaune et partage en très grande partie les constats dressés – et particulièrement documentés – par la députée en mission et son équipe mais aussi les pistes proposées qui dépassent de loin la seule question du reste à charge.
Le rapport démontre que les soutiens financiers publics à l’autonomie sont aujourd’hui mobilisés de façon inéquitable, laissant sur le bord du chemin une grande partie des personnes âgées modestes.
Plus largement, en reconnaissant le contexte financier dégradé inédit que traversent les EHPAD habilités à l’aide sociale, le rapport confirme les limites du modèle actuel de financement et de gouvernance du secteur.
Des pistes concrètes et des ambitions réalistes pour répondre à l’urgence à agir
Le rapport dégage des perspectives fortes à la fois pour maitriser le reste à charge des personnes âgées en tenant compte de leur revenu et pour rénover en profondeur les règles de financement de l’autonomie vers plus de justice et d’équité.
Même si le détail des propositions appellera des analyses complémentaires, le rapport rappelle clairement la nécessité de fusionner les forfaits soins et dépendance, de clarifier et simplifier la gouvernance du secteur et d’apporter un financement pérenne à l’investissement. Ces propositions sont soutenues de longue date par la FHF.
La FHF appelle les pouvoirs publics à se saisir des recommandations formulées dans ce rapport dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 afin d’en traduire dans les faits les grandes orientations, en cohérence avec les travaux actuellement menés sous le pilotage de la DGCS pour réformer le modèle économique des EHPAD.
Comme le rappelle le rapport, une approche transpartisane est « possible et souhaitable » pour rénover le cadre des politiques de soutien à l’autonomie. Pour entrer enfin dans le temps « de la décision et de l’action », il appartient désormais au gouvernement d’opérer les choix parmi les pistes proposées.
Un soutien financier indispensable mais qui est insuffisant
A l’occasion de la remise de ce rapport, le gouvernement a annoncé la mise en place dans chaque département d’une commission dédiée « au suivi et à l’examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté » et la création d’un fonds de soutien exceptionnel de 100 M€ en direction des établissements et services médico-sociaux les plus en difficulté.
Ces annonces et cette enveloppe exceptionnelle, apparemment non reconductible, ont le mérite de reconnaitre la gravité de la situation, sur laquelle la FHF alerte depuis 18 mois, mais ne constituent en aucun cas une réponse à la hauteur des sous-financements constatés pour les EHPAD habilités à l’aide sociale. Il doit être rappelé que cette situation inédite résulte mécaniquement du désajustement entre l’évolution des coûts et celle des tarifs ainsi que de l’absence de prise en compte significative de l’inflation depuis le début 2022. La FHF estime que c’est un rebasage des crédits pérennes des établissements qui est nécessaire à court terme.
Arnaud Robinet, président de la FHF :
Le fonds d’urgence annoncé hier par Madame la Première Ministre à l’occasion de la remise du rapport de Madame la députée Pires-Beaune témoigne de la reconnaissance par les pouvoirs publics des difficultés financières inextricables auxquelles sont confrontés les EHPAD habilités à l’aide sociale. Cependant, le montant annoncé de 100 M€ n’est pas du tout à la hauteur de l’enjeu et des besoins du secteur pour limiter les effets de cette crise sur les tarifs. Surtout, c’est une refonte complète des mécanismes de financement des EHPAD qui est nécessaire et doit désormais être engagée : les travaux conduits par la DGCS et le rapport de Madame la députée Pirès-Beaune constituent la boite à outil dont les pouvoirs publics doivent d’urgence se saisir pour enfin mieux répondre aux besoins des personnes âgées dans ce pays.
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