Etablissement Public de Santé Mentale 74 (La Roche-sur-Foron)

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Publié le 26 déc. 2024

Détails de l’offre

Poste proposé
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Contrat
CDD; Mutation; Détachement
Descriptif
L'ÉTABLISSEMENT :
L'EPSM74 est l'établissement de référence pour les soins psychiatriques pour le nord du département de la Haute Savoie. Il fait partie du GHT Léman Mont Blanc. Il est composé d'un pôle de psychiatrie adulte proposant une offre de soins diversifiée (intra-hospitaliers et structures extra-hospitalières) ainsi qu'un pôle infanto-juvénile déployé sur l'ensemble du territoire en ambulatoire.
L'activité intra-hospitalière dispose d'une capacité totale de 208 lits en hospitalisation complète, réparties sur 7 unités :
- 4 Unités d'admissions
- 1 Unité de soins intensifs
- 1 Unité de réhabilitation psychosociale
- 1 Unité de soins au long court
En ambulatoire, la prise en charge s'effectue par le bais :
- De Centre Médico-Psychologiques (CMP)
- De Centre d'Activités Thérapeutiques à Temps Partiels (CATTP)
- Des Hôpitaux de Jour (HDJ)
- Des équipes de liaisons psychiatriques présentes aux urgences des hôpitaux environnants
- D'Equipes Mobiles de Psychiatrie et Précarité (EMPP), Equipe Mobile de Géronto-psychiatrie (EMGP), Equipe Mobile d'Accompagnement à la Sortie (EMAS)
- De dispositifs spécifiques aux adolescents : Point Ecoute jeunes / Maison Des Adolescents (MDA)
- D'une antenne de périnatalité
- D'une équipe de soins présente à la maison d'arrêt de Bonneville

LE POSTE :
Un poste de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à 100% est à pourvoir au sein de notre établissement à compter du 6 janvier 2025. Poste vacant ouvert aux contractuels, mobilité interne, mutation ou détachement.

Fonctions :
Le(la) mandataire préposé(e) est un auxiliaire de justice qui tient son pouvoir d'assistance et de représentation de la décision du juge des contentieux agissant en qualité de juges des tutelles qui fixe l'étendue de sa mission, à charge pour le(la) MJPM de lui rendre compte.
Le(la) MJPM assure sur mandat judiciaire, une assistance ou une représentation de l'adulte au travers de la protection de ses biens et de sa personne dans le cadre des mesures : sauvegarde de justice avec mandat spécial, curatelle et tutelle.
Le(la) MJPM doit donc mettre en place un accompagnement social (relation d'aide à la personne), faire un bilan juridique de la situation, établir un réseau partenarial et mettre en uvre les moyens pour le dynamiser.
Le(la) MJPM est responsable de sa gestion, en responsabilité civile et responsabilité pénale. Il agit dans le cadre des règles de sa profession en toute indépendance vis-à-vis de la direction de l'établissement.
Le(la) mandataire préposé(e) sera rattaché à la responsable patientèle de l'établissement.

Description du poste et de ses missions :
Le(la) MJPM est en charge de la gestion quotidienne des mesures de protection confiées par le Juge des Tutelles en application de la Loi du 05.03.2007 et de ses décrets d'application.
Il(elle) est en charge du paiement de l'ensemble des factures afférentes aux dossiers gérés et la gestion des budgets mensuels prévisionnels (réception des ressources, règlements des dépenses, des charges et des biens, placements bancaires),
Il(elle) est chargé(e)de faire valoir les droit fondamentaux et les libertés individuelles du majeur protégé et de sauvegarder les intérêts du majeur protégé tout en prônant la mise en uvre de son autonomie.
Il(elle) assiste ou représente le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile et mets en avant la volonté du majeur protégé et sa capacité à consentir.
Il(elle) assure la gestion du patrimoine du majeur protégé et il est en charge de l'édition des comptes de gestion annuels.
Il(elle) clôture les dossiers en cas de décès ou de dessaisissement et assure le cas échéant la transmission au notaire chargé de la succession.
Il(elle) assiste aux synthèses avec les équipes médicales, le service social et aux auditions de renouvellement des mesures auprès des Tribunaux ainsi qu'aux audiences en lien avec les majeurs sous protection hospitalisés en soins sans consentement.

Activité principale
Élaboration et rédaction des projets individuels en lien avec les équipes soignantes
Établissement et suivi de budget(s)
Gestion de biens et de patrimoine immobilier
Bilan de la situation socio-économique des personnes
Contrôle de la conformité et/ou validité des documents relatifs à son domaine d'activité (ouverture et maintien des droits)
Assurer la tenue du dossier informatique, la frappe et la mise en page des courriers, des requêtes et des rapports.
Rédiges des actes, de documents et de notes juridiques et réglementaires
Rendre des comptes au Juge des Tutelles
Faire remonter les difficultés, les besoins.
Être force de proposition pour l'amélioration de la qualité du service.
Respecter les objectifs institutionnels en matière d'accueil téléphonique, tels que le respect de la personne, de sa dignité, le sens de l'écoute.
Assurer une prestation conforme à l'organisation institutionnelle.
Information et conseil auprès des personnels, utilisateurs et usagers, relatifs au domaine d'activité.
NB : un préposé à temps plein peut prendre en charge 30 dossiers à 50 dossiers concomitants

PROFIL RECHERCHÉ :
Qualifications / expériences professionnelles requises :
- Certificat National de Compétence de MJPM, mention MJPM.
- Par le Préfet- Inscription sur la liste auprès du Procureur de la République après demande auprès du représentant de l'Etat dans le département.
- Avoir prêté serment.

Qualités requises / savoirs être :
- Rigueur et méthode
- Sens du contact et des relations humaines
- Esprit d'initiative
- Qualités rédactionnelles
- Respect de la confidentialité
- Disponibilité
- Veiller au renforcement des connaissances du réseau et des interlocuteurs (juge, banquier, services sociaux) et établissement de partenariats
- Surveiller l'environnement juridique et réglementaire, renforcer ses compétences juridiques dans tous les domaines (privé, public social, immobilier), s'adapter aux changements de législation.
Personne à contacter
Mme Angélique BRAND

bj888xhmqg4n@emploi.beetween.com

Etablissement

Etablissement Public de Santé Mentale 74
530, rue de la Patience CS 20149
74805 La Roche-sur-Foron

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