Centre hospitalier Camille Claudel (La Couronne)

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés

Publié le 03 avr. 2025
Date de limite de candidatures 17 avr. 2025

Détails de l’offre

Poste proposé
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés
Contrat
CDD; CDI; Détachement; Mutation
Descriptif
Métier : Mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs
Grade : Adjoint des cadres hospitaliers
Service : Service des Majeurs Protégés
Pourcentage de temps de travail : 100%

Définition du poste
- Gérer des mesures de protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, mandat spécial, mesure d'accompagnement judiciaire, etc.) confiées par le juge des Tutelles en application de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et de leurs textes d'application
- Assister ou représenter la personne protégée dans tous ses actes de la vie civile, tant dans la gestion de ses biens que dans la protection de sa personne, en respectant sa volonté, ses droits et ses libertés

Missions
- Gestion des mesures de protection juridique du CH Camille Claudel (gestion budgétaire et financière, accompagnement des parcours de vie, suivi du quotidien)
- Assistance et / ou représentation des personnes sous mesure de protection (sur le site du CHCC ou à l'extérieur)
- Bilan de la situation socio-économique d'une personne
- Contrôle de la conformité et / ou de validité des documents, relatifs à son domaine
- Élaboration et rédaction de projets individuels
- Établissement et suivi de budget(s) relatif(s) à son domaine d'activité
- Gestion de biens, de patrimoine immobilier
- Information et conseil auprès des personnels / utilisateurs / usagers, relatif au domaine d'activité
- Montage et instruction de dossiers relatifs à son domaine d'activité
- Rédaction d'actes, de documents ou notes juridiques / réglementaires
- Suivi des actions mises en uvre
- Tenue d'entretiens avec des personnes (patients, résidents, familles, etc.)
- Suppléance du second mandataire judiciaire lors des congés et absences

Savoirs et savoir-faire
Libellé savoirs Niveau requis
Communication / relations interpersonnelles Connaissances générales
Droit civil Connaissances approfondies
Droit des usagers du système de santé Connaissances approfondies
Droit fiscal Connaissances générales
Économie sociale familiale Connaissances opérationnelles
Éthique et déontologie professionnelles Connaissances opérationnelles
Intervention sociale Connaissances opérationnelles
Psychologie générale Connaissances générales

Libellé savoir faire Niveau requis
- Adapter son comportement, sa pratique professionnelle à des situations critiques / particulières, dans son domaine de compétence Maitrisé
- Accompagner une personne dans la réalisation de ses activités quotidiennes Maitrisé
- Établir / évaluer / optimiser un budget relatif à son domaine de compétence Maitrisé
- Évaluer la volonté et le consentement de la personne protégée Maitrisé
- Identifier, analyser, prioriser et synthétiser les informations relevant de son domaine d'activité Maitrisé
- Négocier des prestations, des contrats, des accords avec des interlocuteurs internes/externes Maitrisé
C5369 - Optimiser les revenus mobiliers et immobiliers des personnes protégées Maitrisé
- Créer et développer une relation de confiance et d'aide avec le patient et / ou son entourage Maitrisé
- Organiser et classer des données, des informations, des documents de diverses natures Maitrisé
- Rédiger des actes et / ou documents juridiques et / ou contractuels Maitrisé
- Rédiger des informations relatives à son domaine d'intervention pour assurer un suivi et une traçabilité Maitrisé
- Traiter et résoudre des situations agressives ou conflictuelles Maitrisé
- Travailler en équipe pluridisciplinaire / en réseau Maitrisé
Liaisons hiérarchiques
- Responsable du service des Majeurs Protégés
- Directrice des affaires financières, des relations aux usagers et des structures médico-sociales
Liaisons fonctionnelles
- Direction générale et autres directions fonctionnelles
- Professionnels et usagers de l'établissement
- Partenaires institutionnels dont les juges des tutelles

Etudes préparant au métier et diplôme(s)
Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs

Risques professionnels
Travail sur écran
Personne à contacter
Etablissement

Centre hospitalier Camille Claudel
17 rue Camille Claudel CS 90025
16400 La Couronne

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