À quelles conditions le rachat des jours de congé est-il possible ? L'article 7 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects du temps de travail, remplacée par la directive 2003/88 CE du Parlement européen et du Conseil prévoit dans son point 1 au moins quatre semaines de congé annuel payé et dans son point 2 indique que « la période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacé par une indemnité financière, sauf en cas de relation de fin de travail ».
Dans une affaire opposant le ministère des Affaires sociales et de l'emploi des Pays-Bas et la Fédération néerlandaise des syndicats à propos d'une brochure explicative distribuée par le premier et relative aux congés annuels, le juge communautaire confirme l'interprétation restrictive du droit à compensation financière lorsque le congé annuel minimal n'a pas été pris par le travailleur. Prime en effet la protection de la santé du travailleur à laquelle participe le congé.
Ainsi, alors même que pour des raisons diverses ce droit à congé minimal (4 semaines) n'aurait pu être totalement effectif, les jours non pris ne peuvent donner lieu à indemnité financière au cours d'une année ultérieure car cela créerait « une incitation, incompatible avec les objectifs de la directive ».
En cas de congé minimal non pris, les jours manquants au congé minimal de l'année en cours ou des années antérieures doivent être pris ultérieurement car ils relèvent de la directive. Mais peuvent donner lieu à indemnités financières les congés au-delà de la durée prévue par la directive...