Recommandation du Conseil sur les maladies rares
Le Conseil appelle les États membres à adopter des plans nationaux pour faciliter le diagnostic et le traitement des maladies rares d’ici 2013, mais aussi à renforcer leur coopération et la coordination des recherches. Les maladies rares, qui sont estimées entre 5 000 à 8 000 et qui touchent mois de 5 personnes sur 10 000, sont encore trop peu documentées. Il est demandé aux États membres d’identifier des centres d’excellence et de les inciter à rejoindre les réseaux de référence européens. La télémédecine, l’approche pluridisciplinaire, l’échange de bonnes pratiques et la formation du personnel de santé doivent être privilégiés. Les États membres sont aussi invités à consulter les organisations de patients.
Pour en savoir plus sur l’action européenne dans le domaine des maladies rares : http://ec.europa.eu/health/ph_threats/non_com/rare_10_fr.htm
Recommandation du Conseil sur la sécurité du patient
Les ministres de la Santé ont adopté une recommandation sur la sécurité du patient, dans laquelle ils appellent à la mise en place de stratégies de prévention et de contrôle des infections nosocomiales. Ils avancent plusieurs mesures : la création ou le renforcement des systèmes d’alerte, de mesures d’hygiène et de prévention, la vaccination, la formation des professionnels et l’information des patients.
Dans son Rapport Sartori adopté le 23 avril 2009, le Parlement européen a fixé un objectif de réduction des événements indésirables de 20 % par an. La commissaire Santé Androulla Vassiliou estime néanmoins qu’il est difficilement atteignable, compte tenu des différences importantes constatées entre les Etats membres.
Pour en savoir plus sur l’action européenne dans le domaine de la sécurité du patient :http://ec.europa.eu/health/ph_systems/patient_eu_en.htm
Projet de directive sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers
La présidence tchèque n’est pas parvenue à obtenir un compromis sur le projet de directive sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers, même si les négociations ont avancé sur de nombreux points.
Ainsi, la majorité des États membres souhaitent que la base juridique du texte soit étendue à l’article 152 sur la santé publique du Traité, ce que la Commission européenne serait prête à accepter. Les États se sont accordés sur l’introduction d’un système d’autorisation préalable pour les soins hospitaliers et spécialisés. Ils souhaitent que les soins de long terme soient exclus (mais ils ne se sont pas entendus sur la définition de leur durée), de même que les transplantations d’organes (compte tenu de la pénurie, ils préfèrent le maintien des structures de coopération existantes). La Commission européenne a indiqué que les discussions sur l’autorisation préalable devaient se poursuivre, car des divergences subsistent entre sa conception et celle des États membres. Par ailleurs, ces derniers sont plutôt en faveur d’une reconnaissance mutuelle des prescriptions, même si des inquiétudes subsistent quant à son application pratique et aux moyens de la rendre opérationnelle. La plupart des États membres s’est prononcée en faveur de la révision du texte sur les modalités de coopération entre eux. Ils craignent qu’elles aient des répercussions sur l’organisation de leurs systèmes de santé et s’opposent à ce que la Commission puisse adopter des mesures d’application de la directive via la procédure de comitologie. Les États membres souhaitent que la responsabilité de l’information des patients soit clairement partagée. Ainsi, le pays dans lequel le patient est affilié serait responsable de l’information relative à aux procédures d’autorisation préalable et de remboursement, alors que le pays dans lequel il reçoit les soins le serait pour l’information sur les prestataires de santé, les traitements et les mesures de compensation en cas d’événement indésirable. Certains États membres demandent à ce que la directive s’applique exclusivement aux dispensateurs de soins d’organismes publics d’assurance maladie ou autres systèmes publics, alors que d’autres estiment que cette distinction serait très complexe à mettre en oeuvre. Pour en savoir plus sur le débat sur le projet de directive : http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/09/st10/st10026.en09.pdf
Paquet pharmaceutique
Les ministres ont également débattu du paquet pharmaceutique. Ils avaient déjà largement abordé ce sujet, mais s’étaient concentrés jusqu’à présent plus sur la contrefaçon et la pharmacovigilance que sur l’information des patients par l’industrie pharmaceutique. Le paquet pharmaceutique sera étudié dans sa totalité par les députés européens à l’automne, après la mise en place des commissions parlementaires.
A la lecture du projet initial de la Commission, les États membres avaient salué cette initiative de lutte contre les contrefaçons de médicaments, mais ils avaient regretté qu’elle ne prenne pas en compte de la vente par Internet. Six groupes de travail avaient donc été organisés, au cours desquels les États membres s’étaient divisés, selon qu’ils soient ou non en faveur d’un monopole des ventes de médicaments.
Concernant la pharmacovigilance, les États membres se sont accordés sur la nécessité d’en renforcer l’efficience, mais ne s’entendent pas sur le rôle et la composition du comité dédié qui sera mis en place au sein de l’Agence européenne du Médicament. La plupart des États membres s’oppose à ce que l’industrie pharmaceutique soit autorisée à informer directement les patients. La Finlande et le Luxembourg rejettent fermement la proposition de la Commission. La Suède, le Danemark et l’Allemagne ont soulevé des problèmes constitutionnels. Le Royaume-Uni semble plus ouvert sur la question. La Belgique et l’Estonie y sont favorables, à condition que des règles strictes soient adoptées. Pour en savoir plus sur les travaux du Conseil : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/fr/lsa/108397.pdf