Marché intérieur - délais de paiement

Un rapport commandé par la Commission européenne et intitulé « Étude de l’efficience de la législation européenne dans la lutte contre les paiements tardifs » semble avoir servi de base à cette proposition. Le secteur de la santé y est particulièrement critiqué, avec des exemples venus d’Italie, de République tchèque, du Portugal et de Malte. Malheureusement, le diagnostic est faussé. Il y aurait beaucoup à redire sur la présentation extrêmement schématique qui est faite d’un nombre limité de secteurs de soins. Elle ne s’attache qu’aux dysfonctionnements, alors que tous les États membres ne sont pas confrontés à ce type de problèmes. L’information est même datée parfois, et comporte de nombreux biais et contresens. Les exemples donnés dans le rapport ne donnent pas toujours une image fidèle des réelles relations avec les entreprises, etc. Une des remarques est toutefois au moins en partie exacte pour certains des pays mentionnés. Le rapport indique que « les règlements comme celui que propose la directive ont eu, et n’auront que peu d’impact sur ces secteurs, car ils ont besoin d’une réforme substantielle ». Mais, une fois de plus, les délais de paiement ne sont pas un problème dans tous les États membres. HOPE, la Fédération européenne des hôpitaux, a été invité à exprimer son point de vue par le Parlement européen lors d’une audition publique le 4 novembre 2009. HOPE considère que la proposition de la commission est disproportionnée, et qu’elle a des conséquences inattendues. Pascal Garel, directeur général de HOPE, a déclaré que le secteur des soins de sante varie fortement d’un pays à l’autre et qu’il est parfois difficile d’établir une distinction entre les hôpitaux privés et publics: qu’ils soient publics ou privés, les hôpitaux sont le plus souvent pleinement financés par des fonds publics. Il a en outre expliqué que dans certains pays, les hôpitaux n’éprouvent aucune difficulté à respecter les délais de paiement. Il a souligné qu’appliquer un traitement différencié entre le secteur public et le secteur privé pourrait s’avérer discriminatoire pour les hôpitaux publics et entraîner une distorsion du marché dans plusieurs États membres. Ces propos ont été soutenus en séance par Michel Barnier. Plus précisément, lorsqu’il y a réellement un problème, la solution proposée dans la directive ne s’attaquerait pas à la source du problème. Dans tous les cas, l’amende de 5 %, qui s’ajoute aux intérêts légaux et aux frais de recouvrement, est disproportionnée, et ce d’autant plus qu’elle n’est pas liée à des coûts réellement subis par le fournisseur. La proposition crée une discrimination entre les prestataires de soins publics et privés, en particulier par le biais de l’amende de 5 %. Les honoraires de 1 % sur les contrats importants sont également disproportionnés. HOPE suggère de supprimer l’article qui introduit l’amende de 5 % en cas de retard de paiement, et de remplacer les honoraires de 1 % sur les contrats importants par des honoraires à taux fixe comme pour les plus petits contrats.Dans son document de travail, le rapporteur, la socio-démocrate allemande Barbara Weiler, indique que le fait de ne pas traiter le secteur public de la même façon que le secteur privé mériterait plus ample réflexion. Reconnaissant que les institutions publiques se différencient des entreprises privées en matière de planification budgétaire et d’accès au financement, elle pense néanmoins que ceci ne suffit pas à justifier une différence de traitement en matière de délais de paiement et d’amendes pour retard de paiement. Mme Weiler envisage d’élargir l’application de la réglementation européenne sur les délais de paiement aux entreprises qui fournissent des services d’utilité publique, comme les compagnies d’eau et d’électricité. Son rapport sera présenté début 2010 pour un vote prévu au printemps.