Le 4 février 2009, la Commission a pris position sur les amendements à la proposition de directive sur le temps de travail votés le 17 décembre 2008 par le Parlement européen. Il y a quelques mois, le Conseil a en effet adopté une position commune rejetée ensuite par le Parlement, qui s’est opposé à l’introduction d’une clause d’ « opt out » permettant de déroger à la durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures, à la non-assimilation du temps de garde inactif à du temps de travail, ainsi qu’aux dispositions proposées relatives au repos compensatoire.
Temps de garde actif et inactif, repos compensatoire
La Commission est prête à accepter une partie de l’amendement n°9 du Parlement relatif au temps de garde. D’après celui-ci, le temps de garde doit être considéré comme du temps de travail, qu’il soit actif ou inactif. Les périodes inactives peuvent néanmoins être comptabilisées différemment (autrement que heure par heure), en vertu de la législation nationale ou par convention collective. Ce temps de garde inactif ne peut pas être prise en compte pour les périodes minimales de repos prévues par la directive. La Commission accepte ce dernier point, ainsi que les deux premiers en substance.
Clause de non participation
La Commission rejette par contre l’amendement n°4 relatif à la clause de non participation (ou « opt out »). La proposition du Parlement ajoute le mot «finale» à la décision individuelle du travailleur de faire usage de la faculté de non-participation et précise que la disposition afférente dans la directive ne devrait plus s’appliquer. Or d’après la Commission, la décision du travailleur de ne pas participer n’est pas finale dans le sens de définitive, car elle peut être retirée.
La Commission pourrait accepter l’amendement n°5, qui supprime le cadre de recours à la faculté de non-participation, et le n°6 supprimant une disposition prévoyant que d’autres formes de flexibilité devraient être envisagées avant de recourir à la faculté de non-participation, à la seule condition que la solution envisagée par le Parlement (suppression de cette clause, en vertu de l’amendement 16) soit retenue.
La Commission rejette l’amendement 16, qui mettrait un terme à la possibilité, pour les États membres, d'autoriser la non-participation, trois ans après l’entrée en vigueur de la proposition de modification. Elle soutient sur le fond l’éventuelle suppression progressive de la faculté de non-participation, mais ne pense pas que les conditions actuelles permettent de le faire, à la lumière des changements importants intervenus dans les pratiques des États membres s’agissant du recours à la faculté de non-participation, et au vu des positions exprimées par ces derniers pendant et depuis la première lecture du Conseil.
Enfin, la Commission rejette l’amendement 17 qui prévoit que si un travailleur donne son accord pour que la durée maximale de 48 heures de travail par semaine ne lui soit pas appliquée, cet accord demeure valable pour une période n’excédant pas six mois. La Commission avait suggéré une période d’un an dans sa proposition initiale puis dans sa proposition modifiée. Elle ne peut accepter cet amendement qui alourdirait la charge administrative, ce qui n’irait pas dans le sens d’une meilleure réglementation.