La Commission considère que la mise en œuvre de ces règles a été fructueuse dans l’ensemble mais que certains éclaircissements devaient être apportés. Les trois textes retravaillés, qui forment le « paquet Monti-Kroes », ont été adoptés en 2005 à la suite d’une décision datant de 2003 de la Cour de justice européenne (Altmark C-280/00). Cette décision a déterminé que la compensation pour le SGEI constitue une aide d’état sujette au contrôle de la Commission à moins qu’il ne remplisse quatre conditions. Les trois textes visent à expliciter les conditions dans lesquelles une compensation offerte à une entreprise qui fournit un service public est compatible sans notification préalable à la Commission et celles dans lesquelles la compensation non couverte par la décision peut néanmoins être autorisée. Le cadre du SIEG expire en novembre 2011. Ce dernier et la décision prévoient pour une évaluation des règles fondée sur une large consultation commencée en 2008. Plus généralement, cette révision s’harmonise aussi avec l’Acte pour le marché unique adopté en octobre 2010 qui offre une communication et des actions sur les SIG d’ici 2011 (meilleure implémentation, plus grande accessibilité et performance et des règles plus claires). La communication fait le point sur cette consultation qui a donné la preuve que, alors que « les règles existantes étaient nécessaires et appropriées (…), il y a néanmoins besoin d’instruments plus clairs, plus simples et plus proportionnés ». En conséquence, la Commission travaille sur des rectifications. Elle propose d’abord de clarifier la définition d’un SIEG notamment la différence entre activité économique et non-économique ou les limites imposées aux Etats membres dans la définition d’une activité comme SIEG. Elle propose également de simplifier l’application des règles pour un certain nombre de services publics locaux de petite taille qui ont un impact restreint sur le commerce entre Etats membres et pour certains services sociaux. La Commission vise encore à proposer une approche plus diversifiée et proportionnées des différents types de services publics en prenant plus en compte des considérations d’efficacité et de compétitivité pour les services commerciaux à large échelle avec une dimension paneuropéenne. Le cadre souligne que « ce paquet ne prend pas en compte comment les coûts sont comparables à une enterprise bien gérée. » Le rapport évalue ensuite le paquet secteur par secteur. En ce qui concerne le secteur sanitaire, la Commission considère que, dans le marché des services de santé, se développe un véritable marché intérieur. En effet, un petit nombre mais un nombre croissant de compagnies fournit des soins de santé à plus d’un pays européen. La Commission mentionne également qu’il n’y a pas de règles concernant l’aide d’état qui s’applique au secteur sanitaire. Cependant, l’aide aux hôpitaux est exempte de notification malgré la somme de compensation engagée et ce si les conditions de la Décision SIEG sont remplies. Dans la pratique, la Commission gère les plaintes des cliniques privées au sujet des aides aux accordées aux hôpitaux publics. Ces plaintes concernent surtout le traitement de faveur offert aux hôpitaux publics. Dans l’esprit des plaignants, les cliniques et les hôpitaux publics sont dotés des mêmes obligations en matière de SIEG. Les plaintes visent en réalité plus spécifiquement le manque de transparence des comptes des hôpitaux publics, la possible présence de surcompensation sans véritable vérification de la part de l’Etat et les possibles subventions croisées concernant des activités commerciales avec l’argent public. Pour la Commission, la transparence des charges et des comptes du secteur hospitalier est une question importante parce qu’il arrive souvent que les hôpitaux publics reçoivent plus d’aides que les hôpitaux privés. Il faudrait clairement connaître les services supplémentaires fournis par les hôpitaux publics qui justement une compensation plus importante. Cependant, la Commission souligne qu’il est important de noter que certaines des plaintes reposent sur une mauvaise compréhension des attendus de la Décision concernant les SIEG. Les plaignants privés considèrent souvent que tous les fournisseurs de services de santé doivent être traités sur un pied d’égalité et qu’il n’est pas possible de confier à l’un plus d’obligations de service public qu’à l’autre. De plus, ils soutiennent souvent qu’il ne devrait pas être possible d’apporter une compensation aux fournisseurs qui manque d’efficacité. Plus d’informations : http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/sgei.html
Date de publication : 4 Mai 2011
Date de modification : 4 Mai 2011