L’article 26 de la loi bien vieillir reconnait aux résidents d’EHPAD un droit d’accueillir les animaux de compagnie « sauf avis contraire du conseil de la vie sociale (…), les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 garantissent aux résidents le droit d’accueillir leurs animaux de compagnie, sous réserve de leur capacité à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux et de respecter les conditions d’hygiène et de sécurité définies par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.»
La loi a prévu que des conditions liées, d’une part, à la capacité du résident à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux et, d’autre part, au respect des conditions d’hygiène et de sécurité soient définies par arrêté ministériel.
L’arrêté du 3 mars 2025 liste ces conditions d’accueil auxquelles le résident peut être soumis :
La présentation à l’admission d’un certificat vétérinaire datant de 3 mois maximum comprenant des mentions obligatoires suivantes, précisées dans l’annexe de l’arrêté :
- identification de l’animal ;
- caractéristiques de l’animal (espèce, race le cas échéant, âge, poids, et autres signes distinctifs) ;
- le cas échéant, les vaccinations réalisées ;
- le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;
- le cas échéant, les traitements et soins requis ;
- la non-dangerosité et la capacité à cohabiter de l’animal.
Le respect d’une liste de critères complémentaires
- Assurer et prendre en charge les soins vétérinaires requis par l’état de santé de l’animal ;
- Veiller à l’absence de comportement dangereux de l’animal, y compris dans les espaces privatifs ;
- Respecter les règles, fixées par le directeur de l’établissement pour assurer l’hygiène, la sécurité des personnels et résidents, ou la tranquillité des résidents, et relatives aux espaces soumis à des interdictions ou des restrictions d’accès pour les animaux ;
- Fournir et mettre à disposition le matériel permettant de contenir l’animal en tant que de besoin ;
- Fournir en permanence un accès à une eau propre et potable, renouvelée autant que de besoin, dans un récipient que le résident tient propre ;
- Prendre en charge la nourriture adaptée aux besoins de l’animal ;
- Fournir les soins quotidiens permettant d’assurer le bien-être de l’animal.
L’arrêté ne retient pas de critères d’espèce, de taille ou de poids comme le prévoyait par la loi mais précise toutefois que les chiens d’attaque, de garde et de défense (relevant de l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche) sont exclus de cet accueil.