Les gestionnaires d’ESMS doivent déposer chaque année leur compte administratif (CA) ou leur état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) sur les plateformes ImportCA et ImportERRD de la CNSA.
Au titre de l’exercice 2023 ce dépôt doit être réalisé avant le 30 avril 2024 (avant le 8 juillet 2024 pour établissements publics de santé qui gèrent des activités sociales et médico-sociales).
La CNSA précise que les plateformes resteront toutefois ouvertes après ces échéances réglementaires, notamment pour permettre aux gestionnaires de compléter ou régulariser leur dossier en fonction des observations des autorités de tarification.
Les deux plateformes ne sont pas des plateformes de saisie en ligne des données, mais des plateformes de dépôt de fichiers.
Pour l’ERRD, les fichiers à déposer doivent être conformes aux cadres normalisés disponibles sur le site de la DGCS site de la DGCS.
Les fichiers des comptes administratifs sont disponibles sur la page « Aide » de l’application ImportCA.
Les deux plateformes sont accessibles à partir du portail de connexion aux applications de la CNSA : https://portail.cnsa.fr
Les organismes gestionnaires sont invités à prendre connaissance des précautions d’utilisation figurant dans les manuels d’utilisation.
Cas des dossiers CA et ERRD contenant uniquement des ESMS de la compétence exclusive du conseil départemental :
- Les organismes gestionnaires d’ESMS pour personnes âgées ou pour personnes en situation de handicap qui relèvent de la compétence exclusive du président du conseil départemental et qui ont opté pour le cadre budgétaire de l’EPRD dans le cadre d’un CPOM signé au titre du dernier alinéa de l’article L. 313-11 du CASF, peuvent utiliser la plateforme ImportERRD pour transmettre leurs ERRD à leurs autorités de tarification
- Les ESMS relevant de la compétence exclusive du conseil départemental et soumis au compte administratif sont, quant à eux, invités à le déposer dans l’application ImportCA.
Les outils d’aide et d’accompagnement
Les manuels d’utilisation des applications ImportCA et ImportERRD sont directement mis à disposition dans la page « Aide » de ces applications.
En cas de difficulté pour transmettre les documents ou utiliser les plateformes, un support informatique est joignable : [email protected] ou 01 41 46 47 00.
Pour les nouveaux déposants, ou en cas de mise à jour de compte d’accès, une demande de création-modification doit être faite au plus tôt via le portail de connexion.