La plateforme ImportEPRD est accessible depuis le portail de connexion aux applications de la CNSA (https://portail.cnsa.fr). Elle est efficiente avec les navigateurs Chrome et Firefox.
- Délais applicables :
Les gestionnaires disposent de 30 jours pour transmettre leurs dossiers EPRD, suite à la plus tardive des notifications de tarifs et au plus tard le 30 juin 2024.
La ou les autorités de tarification disposent de 30 jours suite à cette transmission pour valider ou rejeter le dossier EPRD. Ce délai est celui paramétré dans la plateforme pour la validation (ou le rejet) tacite.
Dans le cas où l’EPRD est rejeté, le gestionnaire a l’obligation de transmettre un nouvel EPRD. En l’absence de nouveau dépôt, l’ARS pourra reprendre la main sur le dossier et déposer l’EPRD fixé d’office sur la plateforme.
- Cas spécifique des EPRD contenant uniquement des ESMS de la compétence exclusive du Conseil départemental :
La version actuelle de l’application ImportEPRD ne permet pas la transmission de ces EPRD. Ils sont à transmettre directement à l’autorité de tarification par mail (hors plateforme ImportEPRD).
- Cadres normalisés :
Pour rappel, les fichiers à utiliser pour la campagne EPRD 2024 sont disponibles sur le site de la DGCS : https://solidarites.gouv.fr/reforme-de-la-tarification-etablissements-et-services-medico-sociaux-pour-personnes-agees-et
Ces fichiers sont à télécharger et utiliser au format xls. L’application ImportEPRD ne reconnait pas le format xlsm.
- Contraintes techniques des cadres :
Le nombre maximal de budgets que le cadre normalisé du TPER (tableaux des effectifs et rémunérations) peut contenir est limité par la quantité de mémoire disponible.
A titre indicatif, les tests de volumétrie réalisés par la CNSA donnent les résultats suivants, étant précisé qu’ils peuvent varier selon le poste utilisateur :
- 42 budgets max (pour le type EHPAD) ;
- 54 budgets max (pour le type ESSMS PH Cofin) ;
- 59 budgets max (pour le type ESMS PH).
Dans le cas spécifique où le nombre de budgets du périmètre de l’ERRD dépasse ces maximums (et uniquement dans ce cas), le gestionnaire peut répartir ces budgets entre plusieurs cadres TPER et déposer ces cadres dans le même dossier EPRD sur la plateforme en veillant à les nommer différemment.
- Prévisualisation des dossiers avant leur soumission :
Afin de faciliter le traitement des dossiers, les organismes gestionnaires peuvent autoriser la prévisualisation de leur dossier EPRD dans la plateforme ImportEPRD avant leur transmission officielle. Cela peut être un moyen simple de permettre aux autorités de tarification de vérifier que leur dossier est complet avant de l’envoyer et, si des éléments doivent être précisés, de le compléter pour éviter un rejet de l’EPRD pour des motifs de forme ou de correction mineure. Les organismes gestionnaires peuvent s’aider de la fiche pratique « Prévisualiser un dossier EPRD » ci-jointe.
- Enjeux de qualité des données et de fiabilisation des dépôts
La CNSA invite les organismes gestionnaires à prendre connaissance des précautions d’utilisation figurant dans la documentation d’accompagnement. Leur attention est appelée sur l’exhaustivité et l’exactitude des informations saisies dans ces fichiers, ainsi que sur le respect de la procédure de dépôt sur la plateforme, afin de fiabiliser leur examen par les autorités de tarification et de contrôle. La qualité des données déclarées dans les documents de l’EPRD constituent, en effet, des enjeux communs aux gestionnaires d’ESSMS, aux autorités de tarification et, plus généralement, à l’ensemble des utilisateurs des données transmises à l’aide des applications de la CNSA. La fiabilisation de ces données est d’autant plus nécessaire qu’elles sont utilisées de façon croissante pour produire des analyses, répartir des crédits ou chiffrer le montant de certaines aides.
- Documentation d’accompagnement :
Vous trouverez en PJ une note relative aux consignes de remplissage des cadres EPRD, ainsi qu’une notice des étapes clés du dépôt.
D’autres documents comme les guides utilisateurs et diverses aides sont consultables et téléchargeables à partir de la page « Aide » de l’application ImportEPRD.
- Coordonnées du support :
En cas de difficulté liée à la prise en main technique et fonctionnelle des outils de la CNSA (fichiers normalisés et plateforme d’import), vous pouvez contacter le service support de la CNSA :
- mail : [email protected]
- tel : 01 41 46 47 00
Pour rappel, toutes les démarches de création/modification de compte utilisateur sont à effectuer sur le portail de connexion aux applications (https://portail.cnsa.fr).