Date de publication : 3 Août 2023
Date de modification : 3 Août 2023
L'instruction DGCS / CNSA du 23 juin 2023 relative à la mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement apporte des modifications au précédent cadrage du (instruction du 25 avril 2022) :
- possibilité de reporter les crédits du Ségur immobilier (plan d’aide à l’investissement immobilier et tiers-lieux) à 2024, les crédits devant être engagés impérativement avant le 15 novembre 2024
- élargissement des conditions de l’aide aux surcoûts financiers (dû « à des contraintes techniques particulières et imprévisibles » ou à « l’augmentation du prix des matériaux »), prévue par l’instruction du 25 avril 2022 : abrogation du seuil de 1 M€
- relèvement des coûts plafond par m² : 2 100 € par m² SDO HT pour les travaux de restructuration ; 2 800 € pour les constructions neuves
- non fongibilité des enveloppes tiers-lieux