Date de publication : 19 Avril 2023
Date de modification : 19 Avril 2023
Le tarif différencié permet de dégager de nouvelles sources de financement, notamment en matière d’investissement immobilier, et d’améliorer la trésorerie de l’EHPAD.
Les articles L 342-3-1 et D 342-2 du code de l’action sociale et des familles rendent possible sa mise en œuvre dans les structures habilitées à l’aide sociale pour 50% ou plus de leur capacité qui ont accueilli moins de 50% de bénéficiaires de l’aide sociale sur les 3 exercices précédents).
Le document de synthèse élaboré par l’ANAP précise le cadre de ce dispositif et formule des préconisations pour sa mise en œuvre. Des témoignages et des simulations d’impact financier complètent cette présentation destinée à éclairer et guider les gestionnaires.