La CNSA rappelle que la plateforme ImportERRD est accessible depuis le portail de connexion aux applications de la CNSA (https://portail.cnsa.fr) et que les navigateurs Chrome et Firefox sont à privilégier pour des raisons de compatibilité avec le fonctionnement de la plateforme.
La CNSA apporte également les précisions suivantes :
- Calendrier de dépôt
La date limite réglementaire pour le dépôt des ERRD 2022 est le 30/04/2023 pour le cas général et le 08/07/2023 pour les établissements publics de santé.
Le dépôt de documents restera techniquement possible même après l’échéance réglementaire dans la plateforme ImportERRD.
- Cas spécifique des ERRD contenant uniquement des ESMS de compétence exclusive du Conseil départemental (CD) :
L’article 3 du décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu l’obligation de transmission dématérialisée des ERRD et de leurs annexes dans l’application ImportERRD aux ESMS relevant exclusivement de la compétence des CD et soumis à l’ERRD.
Ce dépôt au titre de l’exercice 2022 servira notamment à établir le montant utilisé au titre des mesures de revalorisation salariale pour les années suivantes.
Les types de documents et conditions de dépôt sont les mêmes que ceux qui s’appliquaient aux ESMS déjà soumis à l’ERRD les années précédentes.
- Cadres à utiliser et consignes de remplissage
Les fichiers normalisés à utiliser pour la campagne de remontée des ERRD 2022 sont disponibles en ligne, à l’adresse de téléchargement suivante : https://solidarites.gouv.fr/reforme-de-la-tarification-etablissements-et-services-medico-sociaux-pour-personnes-agees-et
Ces fichiers sont à télécharger et compléter au format .xls. Nous rappelons en effet que la plateforme ImportERRD ne reconnait pas le format .xlsm.
Vous trouverez en PJ une note récapitulant les consignes de remplissage, également consultable en ligne à partir de la page « Aide » de la plateforme.
A noter que les consignes de saisie relative aux mesures de revalorisation salariale sont inchangées par rapport aux années précédentes.
L’attention des gestionnaires est appelée sur la complétude et la sincérité des informations saisies dans ces fichiers, afin de fiabiliser le suivi par les autorités de tarification et de maintenir la qualité de la base de données d’ImportERRD.
- Documentation d’accompagnement
Vous trouverez en PJ une notice sur les étapes clés du dépôt dans ImportERRD.
Ce document ainsi que le guide d’utilisation de la plateforme sont également consultables en ligne à partir de la page « Aide » d’ImportERRD.
- Contraintes techniques des cadres
En raison des limites relatives à Excel, le nombre maximal de budgets qu’un fichier ERRD complet peut contenir est de 80 budgets.
Le nombre maximal de budgets que les autres cadres peuvent contenir est limité par la quantité de mémoire disponible.
A titre indicatif, les tests de volumétrie réalisés par la CNSA sur le cadre TER donnent les résultats suivants, étant précisé qu’ils peuvent varier selon le poste utilisateur : 42-44 budgets max (pour le type EHPAD-AJA) ; 54-55 budgets max (pour le type FAM-SAMSAH) ; 59 budgets max (pour le type Autre ESMS).
Dans le cas spécifique où le nombre de budgets du périmètre de l’ERRD dépasse ces maximums (et uniquement dans ce cas), le gestionnaire peut répartir ces budgets entre plusieurs cadres TER et déposer ces cadres dans le même dossier ERRD sur la plateforme en veillant à les nommer différemment.
- Coordonnées du support (en cas de difficulté) :
Mail : [email protected]
Tel : 01 41 46 47 00