Les décrets et les arrêtés relatifs à la mise en œuvre de la réforme de la tarification des SSIAD, dont le principe était prévu par l’article 68 de la LFSS 2023, ont été publiés au Journal Officiel du 30 avril 2023 :
Le décret permet de fixer :
- les nouvelles modalités de tarification des soins infirmiers à domicile en définissant la composition et les modalités de calcul de la dotation globale de soins versée aux services proposant des soins infirmiers à domicile ;
- les modalités de transmission par les services proposant des soins infirmiers à domicile à la CNSA des données nécessaires à la détermination du montant de leurs financements ;
- les modalités d'organisation du contrôle exercé par les ARS et les sanctions prononcées par celles-ci ;
- les modalités de transition vers le nouveau modèle de tarification pour la période 2023-2027 en prévoyant notamment le maintien en 2023 et 2024 de la dotation versée en 2022 aux services dont les financements seraient, après application des nouvelles règles de tarification, inférieurs à la dotation pour 2022, ainsi que des aménagements de la procédure budgétaire applicable à ces services dans l'attente de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Le décret fixe les modalités de transition vers le nouveau modèle de tarification pour la période 2023-2027.
3/ 3 arrêtés datés du 28 avril 2023 :
- Arrêté du 28 avril 2023 fixant le modèle du tableau de détermination de la capacité d'autofinancement prévisionnelle prévu par le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
- Arrêté du 28 avril 2023 fixant les périodes de recueil des données permettant le calcul du forfait global de soins pour les exercices 2023 à 2025
- Arrêté du 28 avril 2023 fixant, en application de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins
Un quatrième arrêté, fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap sera publié conjointement avec les autres arrêtés de la campagne budgétaire.
Le montant du forfait global de soins pour 2023 ainsi que de la dotation cible projetée à horizon 2027 seront communiqués sur la plateforme de l’ATIH.
Les principes généraux de la réforme du financement sont précisés dans un courrier de la DGCS qui a été adressé en mars aux gestionnaires de SSIAD.