Publiée au bulletin officiel Santé – Protection sociale du 15 décembre 2023, la circulaire DGCS/DSS/CNSA du 7 décembre 2023 adressée au directeurs généraux d’ARS fixe le cadre et la méthodologie du déploiement du plan de création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap annoncé par le Président de la République à l’occasion de la Conférence Nationale de Handicap du 26 avril 2023.
Cette instruction prévoit la réalisation d’un diagnostic territorial partagé des besoins d’accompagnement en partenariat avec les acteurs du territoire et d’une programmation pluriannuelle conjointe ARS/départements qui devra être établie d’ici au 31 mai 2024.
L’instruction assure aussi la mise en visibilité pluriannuelle des crédits dédiés à la mise en œuvre de ce plan, progressivement mobilisables parmi 3 compartiments de financement :
- 985 M€ dédiés aux solutions pour les enfants (400 M€ dont 50 M€ dédiés aux solution pour les enfants protégés par l’ASE) et les adultes (585 M€) ;
- 110 M€ destinés à soutenir la création d’un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce pour les enfants de 0 à 6 ans (centres d’action médico-sociale précoce, plateformes de coordination et d’orientation et interventions précoces) ;
- 400 M€ consacrés au financement de l’appui aux établissements scolaires par le secteur médico-social pour la scolarisation des élèves en situation de handicap (la mobilisation de cette enveloppe devant faire l’objet d’une instruction distincte).
Le montant des autorisations d’engagement par région sont précisés dans l’annexe
