Cette instruction vient notamment apporter les précisions relatives au point III Appui au redressement financier et à la performance des établissements de santé de l' Annexe IX Accompagnements et mesures ponctuelles de la Circulaire n° DGOS/FIP1/2025/83 du 25 juin 2025 relative à la première phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2025.
Une enveloppe de 200 M€ à destination des EPS doit faire l’objet d’une contractualisation « performance et redressement financier » en amont de la délégation des crédits. La circulaire précise : " Les crédits destinés aux établissements publics de santé sont intégralement régionalisés.La répartition des crédits entre établissements est réalisée par les ARS" . L'instruction a pour objectif de préciser les modalités de la contractualisation.
Il est également précisé :
"Les ARS peuvent également contractualiser avec des établissements qui ne bénéficient pas de l’enveloppe « redressement financier et performance » et qui ne sont pas d’ores et déjà couverts par un plan deredressement si leur situation le nécessite, notamment s’ils bénéficient de manière récurrente d’aides en trésorerie pour des montants conséquents".
L'instruction fixe les actions à réaliser suivantes :
- "Mise en place d’un suivi gradué des établissements sur la base d’un diagnostic régional par les ARS ;
- Contractualisation d’ici fin 2025 avec les établissements de santé présentant les difficultés les plus significatives et/ou les leviers d’amélioration les plus matures ;
- Veille sur le respect des délais réglementaires dans la transmission par les établissements de leurs états budgétaires".