L’article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 créé un référent laïcité désigné par chaque administration de l’Etat, collectivité territoriale ou établissement public mentionnés à l’article 2 de cette même loi chargée d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Ce référent est également chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
Le décret n°2021-1802 est commun aux trois versants de la fonction publique a pour objet de déterminer les missions, les modalités et les critères de désignation de ce référent laïcité.
Le décret n°2022-237 fixe la conditions d’échanges entre le référent laïcité des établissements de santé et des établissements médico-sociaux et les agences régionales de santé concernant les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics des établissements concernés. Les informations concernant les manquements constatés sont reportées par le référent laïcité sur un formulaire mis à sa disposition par le ministère chargé de la santé. Elles sont transmises chaque trimestre au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et à l’agence régionale de santé territorialement compétente, par voie électronique et dans des conditions garantissant la confidentialité et l’intégrité des informations échangées.
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des trois versants de la fonction publique
Entrée en vigueur: le 27 décembre 2021
Vous trouverez en lien à droite une note réalisée par le pôle RHH de la FHF relative au référent laïcité ainsi que les deux décrets.