Personnes concernées : Personnels relevant des décrets n°2021-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux relevant de la FPH, n°2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 et n)91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels.
Ce protocole prévoit des avancées importantes pour la profession :
- La revalorisation nette de 500€ par mois des sages-femmes hospitalières à compter du 1er février 2022 :
- 183€ nets du CTI (déjà appliqué)
- 78€ nets de revalorisation des grilles indiciaires du corps des sages-femmes hospitalières
- 240€ nets de prime d’exercice médical reconnaissant la spécifié de la profession (cette prime sera versée aux sages-femmes titulaires et contractuelles de la FPH).
- Le doublement des ratios promus-promouvables pour les années 2022, 2023 et 2024 dans la FPH ;
- La création d’une 6ème année de formation en maïeutique ;
- L’élaboration d’une instruction sur le rôle et la place des sages-femmes dans les établissements de santé :
- La réaffirmation de la place des sages-femmes comme personnel médical et devant à cette fin être rattachée aux directions des affaires médicales des établissements ;
- L’accès à la formation continue ;
- Le rôle et la place des coordonnateurs en maïeutique en lien avec les cadres de santé et les chefs de service et chefs de pôle de la maternité ;
- Une meilleure place des sages-femmes dans la gouvernance des établissements de santé.
Entrée en vigueur : Le 1er février 2022 pour la prime d’exercice médicale et au 1er mars 2022 pour l’application des nouvelles grilles indiciaires.
Vous trouverez, en lien à droite, le protocole d’accord signé.